Développement de logiciels et Open Source

Oracle contre Google : un procès de longue haleine aux lourdes conséquences pour le Logiciel Libre…

Entre USA et Europe, le développement de logiciels pose – et va poser encore plus de problèmes.

La Cour d’appel du circuit fédéral des États-Unis a statué que l’utilisation par Google des 37 paquets de l’API Java d’Oracle ne relève pas de ce qu’on appelle l’utilisation équitable. Ce jugement est de la plus haute importance pour le développement de logiciels, Api et App… Et il démontre que les États-Unis et l’UE s’éloignent l’un de l’autre sur cette question.

Oracle contre Google : un procès « longue durée »

Des années de litige entre Oracle et Google sur l’utilisation des interfaces Java d’Oracle par Google dans le système d’exploitation pour les mobiles Android on pris un nouveau tournant. C’est la deuxième fois que l’affaire est renvoyée devant le tribunal et cela ne s’arrange pas. Après un premier jugement en 2012 et la décision de non-adoption de la plus haute cour fédérale américaine en 2015, l’affaire Oracle contre Google a été soumise à nouveau et cette fois le tribunal devrait maintenant décider si l’utilisation par Google des interfaces Java dans le système d’exploitation Android était une « utilisation équitable ».

L’utilisation équitable dans la loi américaine sur le droit d’auteur

Selon la loi américaine sur le droit d’auteur, quatre facteurs sont d’une importance capitale pour une utilisation équitable :

• Objet et type d’utilisation de la nouvelle œuvre : Qu’est-ce qui est nouveau ? C’est la question cruciale qui concerne le premier facteur de l’utilisation équitable. Google a développé 168 de ses propres paquets API pour les 37 paquets pris en charge et a adapté l’environnement aux besoins des ses mobiles. De plus, une utilisation non commerciale à des fins scientifiques ou éducatives relève généralement de l’usage loyal…
• Nature de l’œuvre originale et forme de transfert : Si des parties d’œuvres purement fonctionnelles sont reprises, l’utilisation équitable est plus probable que si elles sont reprises d’œuvres de création. L’argument de Google pour cela est que l’environnement Java est essentiellement fonctionnel. Cependant, Oracle prétend que Java était déjà utilisé dans des environnements mobiles avant les modifications de Google et qu’il existait une version adaptée aux besoins des mobiles.
• Montant et importance relative de la partie utilisée : Si de grandes parties ou des éléments d’importance centrale d’une œuvre sont repris, cela tend à s’opposer à une utilisation justifiée par une utilisation équitable : Google a utilisé 37 des 209 paquets d’une interface de programmation (API) qui n’est qu’une partie de Java. Cependant, ce que retient Oracle, c’est que Google a adopté les éléments de l’API qui sont d’importance centrale et qui ont aussi une valeur de reconnaissance spéciale.
• Effets sur le recyclage : Si la nouvelle œuvre remplace ou menace l’œuvre originale sur le marché ou affecte autrement le marché de l’œuvre originale, et si cela signifie des dommages économiques à l’œuvre originale, l’utilisation équitable est presque impossible. Dans ce cas, Oracle a utilisé Java SE uniquement sur les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables, mais pas sur les appareils mobiles. Les éventuelles pertes de revenus de licence restent à prendre en compte. En fait, il y a peut-être eu des négociations de licence entre Oracle et Google, mais le simple fait que Google ait négocié un accord de licence avec Oracle n’était pas suffisant pour prouver l’existence de marchés potentiels, a statué la Cour d’appel.

Le jugement de 2018

La Cour d’appel fédérale américaine a statué que l’utilisation par Google des 37 paquets de l’API Java d’Oracle ne relève pas de l’utilisation dite équitable. C’est un revers pour les logiciels libres et open source, parce qu’il devrait devenir plus difficile de faire des modifications de l’open source et de l’interface libre aux USA à partir de maintenant.
En Europe, la Loi a établi des normes d’une manière similaire – mais avec une tendance complètement différente. La CJCE CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) a jugée que la fonctionnalité, le langage de programmation et le format des données ne sont pas une expression d’un programme et ne sont donc pas protégés par le droit d’auteur pour les programmes d’ordinateur. Au contraire, il est permis d’observer, d’examiner et de tester un programme d’ordinateur sans autorisation spéciale – également avec l’exécution du programme. Cependant, il y a une restriction : les droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur ne doivent pas être violés. En résumé, il va devenir plus difficile d’utiliser de l’Open Source pour un développement software, une Api ou une App.

La Loi sur le droit d’auteur et son « utilisation équitable », comment ca marche ?

La Loi prévoit certaines utilisations d’une œuvre qui ne constituent pas des violations du droit d’auteur. Une de ces exceptions est ce qu’on appelle son utilisation équitable. La loi permet donc « l’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ». L’utilisation équitable inclut également la critique, le compte rendu et la communication des nouvelles. Ainsi, le principe d’utilisation équitable permet d’utiliser ou de copier une œuvre ou une partie d’une œuvre, sans devoir d’abord demander l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Deux critères doivent être remplis: l’utilisation doit correspondre à une des fins prévues par la loi (étude privée, recherche, éducation, parodie, satire, critique, compte rendu ou communication des nouvelles) et doit être équitable. Pour la critique, le compte rendu et la communication des nouvelles, il faut aussi identifier la source, l’auteur, l’artiste-interprète, le producteur ou le radiodiffuseur selon le cas.